Convention de séquestre tripartite
Convention valable pour toutes les transactions effectuées depuis le 1er mars 2024 (date de la dernière révision de la présente convention), le 1er mars 2024 sur les sites wolouna.com, wolouna.sn et l’application Wolouna
Entre :
Wolouna, agissant en qualité de Séquestre, représenté par son représentant légal dûment autorisé, et ayant son siège social à Dakar, Sénégal, ci-après dénommé le “Séquestre”,
L’utilisateur du site web de Wolouna, ci-après dénommé l'”Acheteur”,
et
Le fournisseur des biens ou services inscrit sur le site web de Wolouna, ci-après dénommé le “Fournisseur”.
Les parties conviennent des modalités suivantes :
- Objet du Séquestre :
1.1 Wolouna agit en qualité de tiers neutre et impartial pour détenir les fonds relatifs à la transaction conclue entre l’Acheteur et le Fournisseur via le site web de Wolouna.
1.2 Les fonds détenus par Wolouna sont destinés à assurer le paiement des biens ou services commandés par l’Acheteur auprès du Fournisseur inscrit sur le site web de Wolouna.
- Dépôt des fonds :
2.1 L’Acheteur s’engage à effectuer le paiement des biens ou services commandés via le site web de Wolouna conformément aux modalités de paiement indiquées lors de la commande.
2.2 Wolouna s’engage à recevoir les fonds et à les conserver jusqu’à ce que les conditions de paiement convenues entre l’Acheteur et le Fournisseur soient remplies.
- Distribution des fonds :
3.1 Wolouna s’engage à libérer les fonds au Fournisseur dès réception de la confirmation de la satisfaction des conditions de paiement convenues entre l’Acheteur et le Fournisseur.
3.2 En cas de litige entre l’Acheteur et le Fournisseur concernant la livraison ou la conformité des biens ou services, Wolouna pourra retenir les fonds jusqu’à ce que le litige soit résolu ou jusqu’à réception d’une décision de justice contraignante.
- Responsabilités de Wolouna :
4.1 Wolouna agira de manière neutre et impartiale dans l’exercice de ses fonctions de Séquestre et ne prendra aucun parti dans les différends éventuels entre l’Acheteur et le Fournisseur.
4.2 Wolouna s’engage à conserver les fonds en toute sécurité et à prendre les mesures nécessaires pour éviter toute perte, vol ou utilisation non autorisée des fonds.
- Confidentialité :
5.1 Wolouna s’engage à traiter toutes les informations relatives à la transaction de manière confidentielle et à ne divulguer aucune information à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur et du Fournisseur, sauf si requis par la loi.
- Loi applicable et juridiction compétente :
6.1 La présente convention est régie par les lois en vigueur dans le pays ou la juridiction compétente du fournisseur et tout litige découlant de ou en relation avec cette convention sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la ville dans laquelle est établie le fournisseur.
La conclusion d’une vente sur le site Wolouna en tant qu’acheteur ou fournisseur, ainsi que le règlement de facture d’un bien ou service via Wolouna vaut acceptation et signature de la présente Convention de Séquestre Tripartite.